Termes et conditions
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
1. Introduction
Les présents termes et conditions (« Conditions ») régissent l'utilisation des services offerts par Subvia Financier Inc. (« Subvia », « nous », « notre »).
En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.
2. Description des services
Subvia offre des services de :
- Diagnostic financier et stratégique
- Identification d'opportunités de financement (subventions, crédits d'impôt, RS&DE, etc.)
- Structuration et accompagnement de dossiers
- Support dans les démarches auprès d'organismes publics et partenaires
Les services peuvent inclure l'utilisation d'outils technologiques et d'analyses assistées par intelligence artificielle.
3. Nature des engagements
Subvia agit à titre de conseiller.
- Nous ne garantissons pas l'obtention de financement
- Les résultats dépendent de plusieurs facteurs externes (admissibilité, décisions gouvernementales, qualité des informations fournies)
- Nos recommandations sont fournies à titre informatif et stratégique
4. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations complètes, exactes et à jour
- Collaborer activement dans la préparation des dossiers
- Respecter les échéanciers établis
- Informer Subvia de tout changement pouvant affecter le dossier
Subvia ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes.
5. Honoraires et paiement
Les honoraires peuvent inclure :
- Frais d'ouverture ou de diagnostic
- Honoraires basés sur le succès (ex. pourcentage des montants obtenus)
- Honoraires fixes selon les mandats spécifiques
Les modalités sont définies dans les ententes spécifiques avec chaque client.
6. Confidentialité
Subvia s'engage à protéger les informations confidentielles conformément à sa politique de confidentialité.
Le client reconnaît que certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires ou organismes dans le cadre du mandat.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, analyses, outils et méthodologies développés par Subvia demeurent sa propriété exclusive, sauf entente contraire.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi :
- Subvia ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou pertes financières
- Notre responsabilité totale est limitée aux honoraires payés pour le mandat concerné
9. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au mandat selon les modalités prévues dans l'entente. Certains frais engagés ou travaux réalisés demeurent dus.
10. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
11. Modifications
Subvia se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
12. Contact
Pour toute question : contact@subvia.ca — 438-535-5607
Terms and Conditions
Last updated: April 23, 2026
1. Introduction
These Terms and Conditions ("Terms") govern the use of services provided by Subvia Financier Inc. ("Subvia", "we", "our").
By using our services, you agree to these Terms without reservation.
2. Description of Services
Subvia provides:
- Financial and strategic diagnostics
- Identification of funding opportunities (grants, tax credits, SR&ED, etc.)
- Structuring and preparation of applications
- Support with public agencies and partners
Services may include the use of technology and AI-assisted analysis.
3. Nature of Engagement
Subvia acts as an advisor.
- We do not guarantee funding outcomes
- Results depend on external factors (eligibility, government decisions, quality of information provided)
- Recommendations are advisory in nature
4. Client Obligations
The client agrees to:
- Provide accurate, complete, and up-to-date information
- Actively collaborate in the process
- Respect timelines
- Notify Subvia of any relevant changes
Subvia is not responsible for issues arising from inaccurate or incomplete information.
5. Fees and Payment
Fees may include:
- Onboarding or diagnostic fees
- Success-based fees (percentage of funding obtained)
- Fixed fees depending on the mandate
Specific terms are defined in client agreements.
6. Confidentiality
Subvia is committed to protecting confidential information in accordance with its privacy policy.
The client acknowledges that information may be shared with partners or agencies as required.
7. Intellectual Property
All documents, methodologies, tools, and materials developed by Subvia remain its exclusive property unless otherwise agreed.
8. Limitation of Liability
To the extent permitted by law:
- Subvia shall not be liable for indirect or consequential damages
- Total liability is limited to fees paid for the specific mandate
9. Termination
Either party may terminate the engagement based on agreed terms. Fees for work performed remain payable.
10. Governing Law
These Terms are governed by the laws of Quebec and applicable Canadian laws.
11. Modifications
Subvia reserves the right to modify these Terms at any time.
12. Contact
For any questions: contact@subvia.ca — 438-535-5607
